Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE31 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Po ur les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur l’ensemble de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une exigence de prise en compte des procédés d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments en zones commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.