M. Philippe Bies

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « En Île-de-France, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d’un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune,

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats de ville sont élaborés au sein de comités de pilotage dédiés assurant la représentativité de toutes les parties prenantes. Ces comités sont composés à 50 % des représentants des signataires des contrats, à 50 % de représentants a

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concertation », le mot : « co-construction ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fait », les mots : « , leur mise en œuvre et leur évaluation font ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport formule des propositions de nature à anticiper les baisses de financement des dispositifs jusque lors financés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans les quartiers sortant de la géographie prioritaire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’éligibilité à cette dotation des associations et organismes sortant de la géographie prioritaire et bénéficiant jusqu’au 31 décembre 2014 du dispositif « adultes relais » ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale de l’habitat durable, pour étendre les pratiques de l’urbanisme durable à tous les projets de renouvellement urbain, y compris aux opérations privées réalisées dans

Compléter l’alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Cette charte nationale de concertation instaure notamment une représentation obligatoire des habitants du ou des quartiers concernés par le projet local de renouvellement urbain dans les instances de conception, de pilotage et d’évaluation

À l’alinéa 20, substituer par deux fois au mot : 
« concertation » 
le mot :
 « participation ».

Compléter l'alinéa 14 par les mots : «, dont une partie dédiée au financement d’opérations isolées sur d’autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ».

I. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme comprend la création systématique, dans toute opération de renouvellement, d’une « maison du projet », permettant la participation des habitants, associations et acteurs du quartier. Ces « maisons du projet » sont des lieux de format

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement d

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la participation citoyenne des habitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions qui sont conduites dans les quartiers populaires. »

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « urbaines », substituer au mot : « et », le signe et les mots : «. Parallèlement, une structure nationale indépendante évalue ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « quartiers », substituer au signe : « , », le mot : «

À l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « à la lutte contre la précarité énergétique, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « accentuant », insérer les mots : « leur accessibilité en transports en commun, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « pour leur », insérer les mots : « accès à l’emploi par les politiques d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « droits, », insérer les mots : « à l’éducation, à la culture, aux ».

I.- À l’alinéa 1, substituer au mot : « défavorisés », le mot : « populaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 5 et 8.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « nationale », les mots : « , nationale et locale, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot « urbaine  » , sont insérés les mots : « une métropole» ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopér

À l'alinéa 4, supprimer les mots et les signes : « bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots et les signes : «  bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concertation », le mot : « co-construction ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cette fin, la politique de la ville permet la création d’outils locaux d’appui à l’initiative citoyenne par la mise en place d’un « fonds de soutien à l’initiative citoyenne » au niveau national et local dont les modalités sont définies par décret

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3, la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein du conseil municipal, du conseil communautaire et des instances locales de pilotage et d’évaluation de la politique de la ville, associant les habitants. »

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « urbaines », substituer au mot : « et », le signe et les mots : «. Parallèlement, une structure nationale indépendante évalue ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « quartiers », substituer au signe : « , », le mot : «

À l’alinéa 12, après le mot : « mobilisés », insérer les signes et les mots : « , par actions à conduire sur la période du contrat, ».

Compléter l'alinéa 14 par le signe et les mots : «, dont une partie dédiée au financement d’opérations isolées sur d’autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ».

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale de l’habitat durable, pour étendre les pratiques de l’urbanisme durable à tous les projets de renouvellement urbain, y compris aux opérations privées réalisées dans

À l'alinéa 5, après le mot et le signe : « durable, », insérer les mots et le signe : « à la lutte contre la précarité énergétique, ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d’un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune

Après l'alinéa 4 de l'article L. 2143‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, une instance consultative des résidents étrangers extra-communautaires est créée. Le conseil municipal en fixe la déno

Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après le mot : « élaboration », insérer le signe et les mots : «, mise en œuvre et leur évaluation ». II. En conséquence, substituer au mot : « fait », le mot : « font ».

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Cette charte nationale de concertation instaure notamment une représentation obligatoire des habitants du ou des quartiers concernés par le projet local de renouvellement urbain dans les instances de conception, de pilotage et d’évaluation

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement d

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et sociaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « accentuant », insérer les mots et le signe : « leur accessibilité en transports en commun, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « pour leur », insérer les mots : « accès à l’emploi par les politiques d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : « droits, », insérer les mots et les signes : « à l’éducation, à la culture, aux ».

I.- À l’alinéa 1, substituer au mot : « défavorisés », le mot : « populaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 5 et 8.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « nationale », le signe et les mots : « , nationale et locale, ».

Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : « cohésion », le mot : « égalité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « D. - Pour les cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts ou des droits s’y rapportant, issus de la partition du terrain portant la résidence principale du cédant si celle-ci est intervenue dans le

À l’alinéa 82, supprimer les mots : « sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la dissolution d’une société d’habitations à loyer modéré par voie de fusion, le patrimoine de la société absorbée est inscrit dans les comptes de la société abs

Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 421‑2 est ainsi modifié : ». «  a)  Au 4°, après le mot : « partenarial », sont insérés les mots : « ou réaliser des projets en matière d’environnement et de gestion des réseaux utiles à l’exercice de leurs compétences telle

I. – À l’alinéa 78, substituer à la première occurrence des mots : « document d’urbanisme »,  les mots : « schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « procédure », rédiger ainsi la fi