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Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine

Amendement n° CE144 Retiré

M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 novembre 2013· sort le 14 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, sont associées aux instances locales d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions réalisées en faveur des quartiers prioritaires. »

Exposé sommaire

La politique de la ville et plus particulièrement les projets de renouvellement urbain concernent principalement des habitants qui sont aussi des locataires. Les associations siégeant à la commission nationale de concertation sont reconnues comme représentatives de ces locataires. Elles sont un atout, eu égard à la connaissance des problèmes et attentes des habitants. L’amendement proposé vise donc à prévoir leur association aux différentes instances d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cosignataires

Philippe Bies

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.