Amendement n° CD46 Adopté

Supprimer cet article.

L'article 6 du projet de loi soulève deux problèmes. D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les "contrats de développement territorial" (CDT) prévus par la loi relative au Grand Paris, selon qu'ils seront signés ou non d'ici la promulgation de la loi en cours d'examen. D'autre part, la signature n'est que l'étape ultime - et formelle - de la procédure d'élaboration des CDT, procédure dont l'état d'avancement est très variable selon les zones couvertes par les projets de CDT. Pour ceux des projets de CDT qui ont déjà été validés, et pour lesquels, en conséquence, l'enquête publique a déjà eu lieu ou du moins a déjà commencé, ré-ouvrir la procédure de définition de leur contenu pose un réel problème. Quant à ceux qui auront été signés avant la promulgation de la loi, il faudra sans doute avoir recours à la procédure de révision pour y intégrer ultérieurement les préconisations relatives à la politique de la ville renouvelée, ce qui prendra un temps relativement long. L'article 6 semble donc introduire une complexité supplémentaire dans l'élaboration de ces contrats "ad hoc".