Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CD37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d’un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour l’ensemble de leur territoire. »
Exposé sommaire
La lutte contre les discriminations est un objectif prioritaire de la politique de la ville. Le plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations est un outil essentiel de cette politique. Il paraît opportun dans ce sens de le rendre obligatoire dans les territoires faisant l’objet d’un contrat de ville et de conditionner la signature de ce dernier à la mise en place de ce plan.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.