Mme Véronique Louwagie

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne e

Après l’article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑8‑1 . – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titr

I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L.3334-6 du code du travail est ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 3332‑11, même en l’absence de contribution du salarié ». II. – La perte de re

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la rem

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’activité temporaire » les mots : « et temporaire d’activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

I-L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :   Après le 4°, insérer un 5° ainsi rédigé :   « Des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L.333

I-L’article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Dans le deuxième alinéa, après les mots : « fixé à 8% »,  insérer les mots suivants : « pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de

Insérer après l’article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé :   « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent

I. Dans le 2 ème alinéa de l’article L.3334-6 du code du travail, après les mots « versement initial » rédiger ainsi la fin de la phrase « et/ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 332-11, même en l’absence de contribution du salarié ». II. – La perte d

I. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué

L’article 150 0 A du code général des impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221‑31 du Code Monétaire et F

I. – Au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, est inséré l’alinéa suivant : « c) les contrats d’assurance-vie visés à l’article L. 131‑1- du code des assurances ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de

L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des

Après l'article 31, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : "Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les

Supprimer cet article.

Substituer aux mots: « de l’article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 » les mots : « des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi modifié : » le mot : « abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 41. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux références : « Les 7° bis et 9° » la référence : « Le 7° ». IV. En conséquence, ap

Supprimer les alinéas 51 et 52.

I. – Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°  bis  À la fin de la première phrase du I  bis  de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – L

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli : « Art  L. 241‑6‑2.  – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du présent code est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et les gains n’excè

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, et, en s

I. –  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second l

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « organisation », insérer les mots : « , de leur gestion ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « suppléant », la fin du troisième alinéa du II de l’article 5 est ainsi rédigée : « qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de commerce

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi.

I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs

À l’alinéa 47, après le mot : « année », insérer les mots : « ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l’année, ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement le 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte épargne formation. ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dès l’âge de quinze ans » les mots : « sans limitation d’âge ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, insérer les références : «  Art. 17 – 2.  – I. – ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des logements relevant des articles L. 321‑4, L. 321‑8 et L. 351‑2 du même code ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Rétablir l’alinéa 52 dans la rédaction suivante : «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 

Substituer aux alinéas 6 à 12 les huit alinéas suivants : « a) L’article L. 863‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 863‑6. –  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 est réservé aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l’a

À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 72 D  bis du code général des impôts, les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont supprimés.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette péri

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1 er  janvier 2014. ».

Supprimer cet article