Amendement n° II-209 Rejeté

Supprimer cet article.

La mutualisation d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n’est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d’euros risque de remettre en cause d’autres investissements jugés prioritaires au plan local, et ce dans un contexte financier difficile pour les collectivités territoriales comme les conseils généraux, alors que l’État ne cesse de se désengager, ce qui alourdit d’autant les capacités financières de cers derniers. C’est pourquoi, il est recommandé de supprimer cet article.