Amendement n° II-627 Sans sort

À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 72 D  bis du code général des impôts, les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont supprimés.

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a assoupli l’utilisation de la DPA (dotation pour aléas) en la déconnectant de l’obligation d’assurance et a parallèlement réduit DPI (dotation pour investissement) le champ d’utilisationdela DPI à l’acquisition de stocks à rotation lente et de parts de coopératives (suppression de la possibilité d’affectation de la DPI à l’acquisition d’immobilisations amortissables) Toutefois, malgré ces mesures pour redonner de l’attractivité à la DPA, force est de constater que les exploitants ont encore d’avantage recours à la DPI. En effet, contrairement à la DPI, en l’absence d’utilisation des sommes déduites au titre de la DPA à l’issue des 7 exercices suivants la déduction, lesdites sommes sont non seulement réintégrées dans l’assiette des bénéfices agricoles, mais majorées d’un intérêt de retard égal à 4,80 % du montant des sommes réintégrées, par an. Les sanctions sont donc lourdes au titre de la DPA. Afin de promouvoir la DPA en tant qu’outil de gestion des risques au moment où le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, par ailleurs, un désengagement de l’État sans précédent s’agissant de l’assurance récolte, il est proposé de supprimer la pénalité prévue à l’article 72 D bis du Code général des impôts lorsque les sommes déduites et intérêts ne sont pas utilisés au cours des 7 exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.