Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CE11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.