Amendement n° II-210 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce taux à un niveau qui ne peut être inférieur à 3,80 %. ».

Cet article prévoit que les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3, 80 % et dans la limite de 4, 50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Or c’est l’État qui tend à initier cette hausse. C’est pourquoi, il convient d’être précis en actant que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà est fixé à 4, 50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, il convient de laisser aux conseils généraux la possibilité de diminuer le taux à un niveau qui ne peut être inférieur à 3,80 %. Cette diminution est arrêtée pour la période retenue par les conseils généraux entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016.