Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 99 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 47, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l’année, ».
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte les fins de contrat antérieures aux années civiles, c’est-à-dire intervenant en cours d’année.
Afin de ne pas introduire de ruptures d’égalité entre salariés, il convient donc d’apporter cette précision.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marleix, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.