Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 98 Retiré
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport est remis au Parlement le 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte épargne formation. ».
Exposé sommaire
Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d’un droit de regard et de suivi sur le dispositif du compte épargne formation, au regard de l’importance de ce dernier dans la vie professionnelle de nombreux salariés.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marleix, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.