Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 22 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d’un long débat, l’installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l’occupant (propriétaire occupant ou locataire).
Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation d’installation.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de la loi du 9 mars 2010 qui semble plus équilibrée en termes d’obligations incombant aux bailleurs.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Claudine Schmid, Claude Sturni, Lionel Tardy, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.