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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 19/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 21 I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26 | Rejeté |
| CF1 po59048 | 19/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 21 I. – Supprimer l es alinéas 20, 21, 33 à 39 , 44, 48 à 53 , 59, 79 et 81.
II. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« La section III du chapitre 1 bis du titre IV, de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquie | Non soutenu |
| CF24 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF23 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 »
le montant :
« 26 954 460 429 ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :
« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année | Rejeté |
| CF22 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 »
le montant :
« 26 954 460 429 ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :
« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année | Rejeté |
| 4 (Rect) séance | 12/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 22. | Adopté |
| 3 séance | 12/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 € »
le montant :
« 26 954 460 429 € ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-huit alinéas suivants :
« II bis . – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini com | Non soutenu |
| 2 séance | 12/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 € »
le montant :
« 26 954 460 429 € ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :
« II bis . – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini com | Non soutenu |
| II-956 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – À la troisième colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances recti | Sans sort Irrecevable |
| II-955 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 I. – L’article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601‑0 A. – Les chefs d'entreprise soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ex | Non soutenu |
| II-954 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés. | Non soutenu |
| II-953 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. | Non soutenu |
| II-143 séance | 26/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 Supprimer les alinéas 26 à 29. | Sans sort Retiré |
| II-103 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicab | Non soutenu |
| II-102 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. | Adopté |
| II-101 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Supprimer cet article. | Rejeté |
| II-100 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 52 Supprimer cet article. | Adopté |
| II-99 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur e | Sans sort Irrecevable |
| II-98 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – À l’article 520 A du code général des impôts, le b du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité | Rejeté |
| II-97 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applica | Non soutenu |
| II-96 séance | 25/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1618 septies est abrogé ;
2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits menti | Tombé |
| II-CF42 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 51 Supprimer les alinéas 17 à 22. | Non soutenu |
| II-CF41 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| II-CF40 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 52 Supprimer cet article. | Adopté |
| II-CF39 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’em | Sans sort Irrecevable |
| II-CF38 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale | Rejeté |
| II-CF37 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux | Rejeté |
| II-CF36 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent arti | Rejeté |
| II-CF35 po59048 | 19/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des | Rejeté |
| I-701 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 9 Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent opter pour le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de | Sans sort Irrecevable |
| I-696 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 2 I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié peut pour opter pour le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse | Sans sort Irrecevable |
| I-684 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 9 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ». | Rejeté |
| I-157 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 19. | Non soutenu |
| I-140 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 23 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-139 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l | Rejeté |
| I-138 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par | Rejeté |
| I-135 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 18 I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : « 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618 septies ».
III. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017.
IV. – La perte d | Rejeté |
| I-134 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le c) du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est supprimé.
II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créatio | Rejeté |
| I-133 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le b) du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Les barres chocolatées ; »
II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État résult | Rejeté |
| 65 séance | 12/10/2016 | — | Article 47 Alinéa 40 à 45
Supprimer ces alinéas | Non soutenu |
| 60 séance | 12/10/2016 | — | Article 47 ter A Supprimer cet article | Non soutenu |
| I-CF51 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 18 I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits | Rejeté |
| I-CF50 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concur | Sans sort Irrecevable |
| I-CF49 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 18 I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d | Adopté |
| I-CF48 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 18 I. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô | Retiré |
| I-CF47 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à co | Sans sort Irrecevable |
| I-CF46 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à com | Sans sort Irrecevable |
| I-CF45 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 18 I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III | Adopté |
| I-CF44 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles | Sans sort Irrecevable |
| I-CF42 po59048 | 06/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le b) du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Les barres chocolatées ; »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A | Retiré |