Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 24 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle induit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.
De plus, le locataire sera suffisamment informé par la mention, obligatoire dans le bail, du loyer médian de référence et du loyer élevé.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Claudine Schmid, Claude Sturni, Lionel Tardy, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.