Mme Audrey Linkenheld

À l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l’y maintenir afin d’éviter qu’il ne se soustraie définitivement à celle-ci ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 54 les deux phrases suivantes : « L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’Éta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

A l’alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ».   A l’alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole 

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d’implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de

A l'alinéa 7., après les mots : « de développement des transports, » insérer les mots « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 16 les treize alinéas suivants : « II bis (nouveau) . – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : «  Art. L. 211‑2 . – L’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l’obtention d

Rétablir l’article 8 sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l’article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ».

Compléter l'article 8 sexies par les deux alinéas suivants : « II. Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l’article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d’un local ».  »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les espaces info énergie ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les espaces info énergie ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « les services territoriaux de l’État, ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « les services territoriaux de l’État, ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être notamment ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être notamment ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. En outre, elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences. Elle oriente les consommateurs, en fonction de leurs besoi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. En outre, elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences. Elle oriente les consommateurs, en fonction de leurs besoi

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur, à l’emprise au sol, à la hauteur et à l’implantation des constructions des

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur, à l’emprise au sol, à la hauteur et à l’implantation des constructions des

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 4, après les mots : « , gratuits et indépendants » : insérer les mots : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d’information sur le logement, des agences locales de l’énergie et du climat, des conseils d’arch

Après l'alinéa 13, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 13° De préciser les conditions dans lesquelles les sociétés destinées à porter un projet d'énergie renouvelable au sens des I et II de l'article L. 314-24, et prévoyant une gouvernance démocratique, définie et organisée par les stat

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d’orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vérifier la qualité d’exécution des travaux. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d’orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vérifier la qualité d’exécution des travaux. »

À l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots « et les professions de la pharmacie relevant du livre II ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes pratiques de médiation en santé et sur l’opportunité de créer un diplôme d’État de médiateur en santé. Ce rapport est basé sur les expériences qui ont lieu dans différent

À l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « qui n’est pas atteint d’affection de longue durée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «  k)  Elles participent à l’analyse des besoins et de l’offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en lien avec les universités, les collectivités territoriales concernées et les représentants des étudiants desdites professions;

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « En application d’une prescription médicale, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « , qui n’est pas atteint d’affection de longue durée, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « Elles participent à l’analyse des besoins et de l’offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en lien avec les universités, les collectivités territoriales concernées et les représentants des étudiants des dits secteurs. ».

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «

L’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’accès au logement, » les mots : « le soutien à l’accès au logement et à ».

I. – À la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase du paragraphe I, après le mot « construction », ajouter les mots « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. - A la première phrase du I de l’article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit