Amendement n° 438 Rejeté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La date du 1 er juillet 2016 a été introduite par l’ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014. Ce délai visait à laisser aux assureurs le temps nécessaire pour proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Il semble donc inutile et contreproductif de prévoir un délai qui empêche ces plateformes d’exercer le plus tôt possible alors que cette offre existe maintenant.
Cosignataires
Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Daniel Goldberg, Razzy Hammadi, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Dominique Potier, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.