Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL560 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ».
A l’alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.