Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE424 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Articles 8 sexies à 8 octies
Dispositif
Rétablir l’article 8 sexies dans la rédaction suivante :
« Au 3° de l’article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir l’article 8 sexies adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.