Amendement n° AS1508 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« En application d’une prescription médicale, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que c'est dans le cadre d'une prescription médicale que les pharmaciens d'officine peuvent pratiquer les vaccinations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.