Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE423 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Articles 8 sexies à 8 octies
Dispositif
Compléter l'article 8 sexies par les deux alinéas suivants :
« II. Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire l’obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des établissements mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la route.
Cosignataires
Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.