Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1332 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Exposé sommaire
La région n’a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notamment au moyen d’aides financières.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Hélène Fabre, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.