M. Gilbert Collard

Après l’article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. 122‑7‑1.  – Dans le cas où un acte de maintien de l’ordre ou de protection de soi ou d’autrui s’avère a posteriori disproportionné, n’est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état d’excitatio

Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ; 2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3.  – Les anciens militaires ainsi que le

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Supprimer l'alinéa 11.

À l’alinéa 1, après le mot : « majeure », insérer les mots : « de nationalité française ».

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « française et la cohésion nationale. »

I. – Après le mot : « française », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

À l’alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer le mot : « française ».

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les réserves citoyennes de la la police nationale, de la police des frontière et des douanes ; ».

Encourt une poursuite disciplinaire assortie d’ une interdiction temporaire tout magistrat qui s’ingère dans une instance disciplinaire professionnelle dirigée contre un avocat.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À la date de promulgation de la loi organique n°     du      relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »

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À l’alinéa 14, supprimer les mots : « politiques, syndicales ».

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Après l’alinéa 3 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes des magistrats du siège et du parquet susceptibles de faire l’objet d’une nomination ou d’une promotion sont communiquées au Conseil supérieur de la magi

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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du tribunal de grande instance » les mots : « de la chambre de l’instruction ».

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute mesure peut être ordonnée afin d’assurer l’anonymat de ce témoin dans l’enceinte du palais de justice. ».

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l’alinéa 13.