Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 7 Tombé
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de l'article 15 est trop imprécise.
En effet, s'il n'est pas illégitime qu'une collectivité territoriale mette des locaux à la disposition des syndicats représentatifs de ses propres agents, l'article 15 peut ouvrir la voie à des revendications d’unions locales totalement étrangères à la collectivité concernée.
De plus, les conventions d'occupation du domaine public sont par essence précaires et révocables : leur rupture au bout d'une période d' au moins cinq années ne peut pas raisonnablement ouvrir droit à une indemnisation qui serait due par la collectivité publique qui a mis fin à cette convention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.