M. Olivier Marleix

Le IV de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle examine chaque année la cohérence des projets d’infrastructures de voirie et de transport de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements p

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , ou des domaines définis à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu’au 1 er  janvier 2016.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision modifiant le prix d’un médicament produit en France ne peut être prise qu’après examen d’une étude d’impact sur l’emploi, fournie par l’entreprise exploitant l

Au premier alinéa de l’article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ; « 2° L’article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ».

Supprimer cet article.

I. – Les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’enfance et du soutien aux familles peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. Ces associations sont dites « associations agréées de protection d

L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination de l’ensemble de ces dispositions, il est tenu compte de la taille des entreprises. ».

I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1.  – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le prop

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % 

À la fin de l’alinéa 73, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».

Substituer aux alinéas 59 à 62 l’alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d’échec, le ministre chargé de l’agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d’acquérir un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ».

Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigée : « au 31 décembre 2016. ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au 1° du II, toute vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition, par le distributeur, d’un cons

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , en dehors des publications de la presse professionnelle agricole,  ».

Supprimer les alinéas 48 et 49.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux ph

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».

Supprimer l'alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute p

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, à moins que celle-ci ne soit réalisée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’allianc

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens définis au premier alinéa du présent article à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’alinéa précédent, nécessaires aux exploitations

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1.  – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, de

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier de procéder à u

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D’adapter ».

L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « r

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d’un critère d’implantation sectorielle. »

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d’affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ».

Le chapitre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d’agriculteur profe

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux copreneurs d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une sociét

Supprimer les alinéas 12 à 14.