Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1012 Non soutenu
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.