Amendement n° 107 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 73, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».

Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de nombreuses intercommunalités ont fusionné ou ont commencé à fusionner, selon le périmètre naturel de leurs schémas de cohérence territoriale. La disposition prévue à l’alinéa 73 de l’article 58 va obliger les EPCI récemment fusionnés ou en cours de fusion à trouver un nouvel EPCI voisin auquel s’associer afin d’élaborer leur SCoT, sans cohérence territoriale cette fois. Aussi, il convient de laisser un peu plus de temps à ces « nouveaux » EPCI issus de fusion avant l’entrée en application de cette obligation. Ce délai leur permettra d’élaborer leurs schémas de cohérence territoriale et d’éviter ainsi d’être soumis à cette obligation, qui n’aurait pas de cohérence dans leur cas.