Amendement n° 882 Sans sort

Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu’au 1 er  janvier 2016.

RFF et la SNCF (plus particulièrement sa filiale Fret SNCF) multiplient ces dernières années les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret (dites « capillaires »). Les conséquences économiques de ces fermetures sont lourdes pour les entreprises qui sont obligées de réorienter leurs flux, perdent certains débouchés et voient leurs efforts d’investissement (par exemple pour développer de nouveaux points de stockage avec embranchement ferroviaire) ruinés. Les conséquences environnementales sont également considérables. En effet, faute de rail, les flux sont inévitablement reportés sur la route (un train en moins représente environ 50 camions de plus sur la route). Ces fermetures de lignes entrainent donc le report de milliers de camions sur les routes. A titre d’exemple, un seul groupe coopératif céréalier en Région Centre, Axéréal, affrète chaque année 2 000 trains, ce qui représente donc 100 000 camions en moins sur les routes grâce au fret. La multiplication de ces fermetures de lignes parait ainsi particulièrement paradoxale à l’heure où le gouvernement affiche dans le titre III de ce projet de loi « des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin de réduire significativement la pollution due aux transports routiers ». La fusion de RFF et de la SNCF prévue par la réforme ferroviaire pourrait donc être l’occasion de remettre à plat ces enjeux, qui sont à la fois économiques mais aussi environnementaux. Aussi, le présent amendement vise à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes et embranchements fret du réseau dit capillaire, dans l’attente de la redéfinition d’une stratégie commune au sein de la nouvelle entité SNCF.