Amendement n° 45 Sans sort

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision modifiant le prix d’un médicament produit en France ne peut être prise qu’après examen d’une étude d’impact sur l’emploi, fournie par l’entreprise exploitant le médicament. ».

Pour réaliser des économies et réduire le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, le gouvernement prend régulièrement la décision de baisser le prix de certains médicaments. Ces décisions sont prises souvent de façon aveugle et incohérente par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la santé et de l’économie, qui ignorent l’impact négatif qu’elles ont sur les entreprises fabriquant les médicaments concernés en France. Ces entreprises sont des boucs émissaires faciles mais il ne faut pas oublier qu’elles emploient en France, qu’à ce titre elles cotisent aussi aux autres régimes de sécurité sociale, et qu’elles génèrent des recettes fiscales importantes. Trop souvent, des décisions brutales sur le prix des médicaments produits en France ont ainsi un impact global négatif pour l’ensemble des comptes publics. Le présent amendement vise donc à obliger les pouvoirs publics à prendre en compte l’ensemble de ces effets avant toute décision de modification du prix d’un médicament.