Amendement n° 998 Sans sort

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens définis au premier alinéa du présent article à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».

Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens ruraux, des terres et des exploitations forestières sont particulièrement nombreuses et beaucoup d’entre elles ont pour objectif de contourner le droit de préemption de la SAFER : ventes quasi-simultanées de l’usufruit à une société d’exploitation et de la nue-propriété à un des associés, ou ventes successives de l’usufruit à un exploitant et quelques temps plus tard, de la nue-propriété à ce même exploitant. Ces opérations échappent à la SAFER qui ne peut, par conséquent, remplir pleinement sa mission. L’amendement a pour objectif de permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété (l’acquéreur devient alors pleinement propriétaire).