Amendement n° 80 Sans sort

I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1.  – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le propriétaire et le preneur. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration de la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts.

En l’état actuel de notre législation, une commune ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cas d’aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, et sous certaines conditions (article L.214-1 du code de l’urbanisme). L’objectif de ce droit de préemption est de préserver la diversité et promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans un périmètre défini. Pourtant, un certain nombre d’opérations échappent à la commune, ce qui rend difficile l’atteinte de cet objectif. En effet, le droit de préemption des communes ne s’applique pas aux négociations à l’amiable engagées par le propriétaire lorsqu’un bail arrive à son terme. Les communes n’en sont donc pas informées et ne peuvent, le cas échéant, exercer leur droit de préemption pour s’opposer à l’installation d’un nouveau commerce. Il s’agit même, de plus en plus fréquemment, pour certains propriétaires d’un moyen de contourner la loi. Aussi, le présent amendement vise à élargir le droit de préemption des communes aux négociations à titre gratuit et onéreux entre le propriétaire et le preneur.