Amendement n° 90 Sans sort

I. – Les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’enfance et du soutien aux familles peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. Ces associations sont dites « associations agréées de protection de l’enfance ». Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. II. – À l’article 375‑6 du code civil, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « , d’une association agréée de protection de l’enfance ».

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger. L’article 375‑6 du code civil stipule que ces décisions « peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». Pourtant, dans les faits, les familles sont démunies face au juge et aux services en charge de l’assistance éducative et peinent à faire valoir la nécessité de réviser une décision d’assistance éducative ; le juge, n’ayant pas de moyens propres d’ « investigation » dans ce genre de cas, est conduit à se fier avant tout à l’avis du service de l’aide sociale à l’enfance à qui l’enfant a été confié. Il existe de nombreuses associations qui accompagnent les familles en difficulté avec l’éducation de leurs enfants, qui les connaissent très bien – parfois mieux que les services dont le temps d’intervention sur les « situations » qui leur sont soumises est nécessairement limité -. Pourtant, elles n’ont aucun moyen de faire valoir cette compétence et cette connaissance des situations auprès du juge. C’est pourquoi cet amendement vise à donner la possibilité à ces associations, à condition qu’elles soient agréées par l’État, de participer à l’assistance éducative. Aussi, il est proposé d’instituer un agrément pour les associations ayant pour objet la protection de l’enfance et le soutien aux familles (I) qui leur permettra, en tant que tiers, de requérir la révision d’une décision d’assistance éducative (II). Cela renforcera ainsi le droit des familles.