Mme Barbara Romagnan

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national de l’économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la cham

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’Union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l’alinéa 6.

Rédiger ainsi le début de l’intitulé de la section 1 bis  : « L’union française ... (le reste sans changement)  »

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 : « des collectivités territoriales dont un représentant des conseils régionaux. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. ».

Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractualisent.

Après l’alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie

Supprimer les alinéas 123 à 128.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de procéder à la création d’une autorité administrative indépendante chargée de mettre en œuvre les sanctions administratives.

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l’infraction réprimée est en matière d’hygiène ou sécurité, au comité d’entreprise pour les autres

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’indépendance de l’inspection du travail est une garantie essentielle de l’effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d’une liberté de choix pour les agents relevant du système d’inspection du travail d’organiser et

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « cinq cents » sont remplacés pa

Le chapitre 3 du titre 2 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et allocation différentielle de soutien familial ». 2° Après l’article L. 523‑1, il est inséré un article L. 523‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑1‑1.  – Ouvre dr

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

Les salariés responsables d’un réseau professionnel reconnu par l’employeur afin de proposer aux salariés de l’entreprise un cadre collectif de réflexion et d’accompagnement en vue de renforcer l’égalité professionnelle ont droit à un crédit horaire de quatre heures par mois pour leur permettant de

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et la mixité des métiers ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les branches professionnelles présentent un bilan de mise en œuvre des actions engagées, notamment des critères d’évaluation modifiés et de l’évolution des écarts de rémunération, au conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et

L’article L. 1225‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après de la référence : « L. 1225‑52, », sont insérés les mots : « et en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles

L’article L. 3123‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’ajoute à ces indemnités une prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. ».

Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d’organisation d’une journée par an sur le temps de travail consacrée à l’information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l’égalité professionnelle et salariale, à l’hygiène, la santé et la sécurité, l

L’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse doit être obligatoirement main

Le 2° de l’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les systèmes de classification doivent être établis de manière à écarter toute discrimination en raison du sexe telle que définie par l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 po

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également valables pour les groupements agricoles d’exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, créés après le 27 juillet 2010 par transformatio

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 112‑2 ».

I. A l’alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l’alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l’alinéa 5, après l

À la première phrase de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : «  qui ne veut pas poursuivre une grossesse  ».

I. - L’article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1 II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé: «  Art. L. 2111-1 . -  Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l’âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents,

L’article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l’enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé p

Titre I er bis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3 : « la vie personnelle. ».

I. - A la troisième phrase de l’alinéa 3,  après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulemen

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1 er  mars 2015, visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’â

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».