Amendement n° 1526 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également valables pour les groupements agricoles d’exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, créés après le 27 juillet 2010 par transformation d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, à la condition que les deux associés aient le statut de chef d’exploitation. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition. ».

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible. Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et égaux n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC. Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers. Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint. Aussi, cet amendement vise à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.