Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 305 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et la mixité des métiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics d‘inscrire la question de la mixité des métiers comme un des enjeux de la commande publique.
Sans être évidemment systématiques, des clauses d’exécution intégrant cette problématique peuvent être utiles pour soutenir certaines démarches engagées par les branches professionnelles telles les transports, le bâtiment ou l’industrie.
En agissant, sur la commande publique, on pourra ainsi faire converger les politiques publiques d’égalité et les préoccupations des entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans la démarche engagée par le Premier ministre et la ministre des droits des femmes le 6 janvier dernier pour faire de 2014 une année utile pour la mixité des métiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.