Amendement n° 303 Sans sort

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les branches professionnelles présentent un bilan de mise en œuvre des actions engagées, notamment des critères d’évaluation modifiés et de l’évolution des écarts de rémunération, au conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Cet amendement vise à permettre au conseil supérieur de l’égalité professionnelle de dresser un bilan général de l’action des branches, des résultats en matière de réduction des écarts, de dégager les points communs entre les exercices des différentes branches professionnelles et de constituer un lieu de capitalisation et de diffusion.