Amendement n° AS42 Adopté

Titre I er bis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps  et notamment le nouvel article 5 quinquies ajouté au Sénat. Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, la plupart du temps, d’arrangement ou de dispositifs techniques qui laissent impensés la question d’un droit autonome.