Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° AS36 Adopté
Mme Barbara Romagnan SRCet 22 cosignataires· PO420120· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - A la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:
« professionnelle, »,
insérer les mots :
«, le déroulement des carrières ».
II. En conséquence:
a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot:
« rémunération »,
insérer les mots :
« et de déroulement de carrière ».
b) A la fin de l’alinéa 5, après le mot:
« rémunération »,
insérer les mots :
« et les différences de déroulement de carrière ».
Exposé sommaire
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l’entreprise afin d'en isoler les faits discriminants.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Matthias Fekl, Hélène Geoffroy, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Annie Le Houerou, Axelle Lemaire, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Daniel Vaillant, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.