M. Jean-David Ciot

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Les dispositions de l’alinéa 3 sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sc

Supprimer cet article.

I. Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. II. En conséquence, à l’alinéa 3, remplacer la mention : «2°»  par la mention : «1°». III. En conséquence, à l’alinéa 6, remplacer la mention : «3°» par la mention : «2°». IV. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : «4°» par la mention : «3°».

I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. II. En conséquence, à l’alinéa 11, remplacer la mention : « 5° » par la mention : « 4° ».

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : «  Article 31.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »

Supprimer l’alinéa 17.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : «  ou du nombre des mandats paritaires exercés  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 41, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs repr

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27. II. – En conséquence, après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « inférieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire entre 20 et 30 %. ».

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27. II. – En conséquence, après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « inférieure à un pourcentage fixé à 25 %. ».

I. – Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants 

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: « , les organisations d’employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ».

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les en

Substituer aux alinéas 43 à 52, les quinze alinéas suivants : « Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnali

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme pa

À l’alinéa 19, substituer aux mots : «  , au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai  », les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont af

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑3 . – Lorsqu’il est constaté, dans le périmètre d’un même l

« Lorsque l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans le périmètre d’un immeuble d’habitation fait l’objet de l’acquittement d’un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. »

Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante : « Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d’un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ».

Après l’alinéa 169, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis . – Le premier alinéa du IV de l’article 1609  nonies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217‑7 du code général des c

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ».

Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi modifié : 1° Les années : « 2014 et 2015 » sont remplacées par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° L’année : « 2016 » es

Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est abrogé.

I. – Après le deuxième alinéa du b  nonies de l’article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements de jeux totalement fermés conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Le deuxième alinéa du b  bis de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droit

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : «  CHAPITRE II «  Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence «  Art. L. 5732‑1.  – Sous réserve de l'autorisat

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : «  CHAPITRE II «  Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence «  Art. L. 5732‑1.  – Il est institué, sous rés

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Section 1 « Création  « Art. L. 5733. – Il est institué

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, les compétences confiées à la région au titre de l’article L. 2121‑3 du code des transports, en matière d’autorité organisatrice des services ferroviaires de

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 1111‑9 et L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les act

Après les mots : « schémas de secteur » supprimer la fin de l’alinéa 33.

Après l’alinéa 64, insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception : « 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 41.

A l’alinéa 63, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitai

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 5733-1.  – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole Aix-Marseille Provence, dès sa création, dans to

Supprimer l’alinéa 53

Supprimer cet article.

A l’alinéa 25 supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »

A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ».

A l'alinéa 24 insérer après le mot: "avis" le mot: "conforme".

Après les mots :« ces territoires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14  : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants »