Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE726 Non soutenu
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.