Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL126 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ».
Exposé sommaire
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Il doit disposer du droit de faire valoir les enjeux qui le concernent devant le conseil de la métropole, dès que nécessaire
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.