Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE689 Non soutenu
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter à l’article 14 un alinéa qui précise que les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Cet ajout est nécessaire pour stabiliser formellement les conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.