Amendement n° I-140 Sans sort

Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi modifié : 1° Les années : « 2014 et 2015 » sont remplacées par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une étude d’impact est établie durant l’année 2014 pour évaluer les conséquences de la mesure en termes d’imposition réelle. ».

Amendement de repli. La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés sur les territoires définies comme zones de tension en matière de carence de logements procède d’une logique positive de régulation du marché immobilier en pénalisant la rétention foncière. Néanmoins le procédé fiscal retenu dans le cadre de la réforme de l’article 1396 du Code général des impôts par la Loi de finances 2013 comporte plusieurs effets pervers, dont l’inflation vertigineuse des impôts locaux acquittés par les exploitants de terrains agricoles situés en zone périurbaine. Il convient donc de suspendre la mise en place de ce dispositif pour effectuer une évaluation de son impact réel avant de le confirmer.