Amendement n° 254 Sans sort

Après l’alinéa 169, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis . – Le premier alinéa du IV de l’article 1609  nonies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217‑7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. ».

Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge. Cette disposition vise à préserver les équilibres entre communes et empêcher la possibilité de transferts arbitraires de ressources d’un territoire vers un autre.