M. Jean-Michel Clément

Chapitre Ier ter De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 51 ter I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°  L’article L. 492-2 est ainsi rédigé : « Les assesseurs sont désigné

Substituer à l’alinéa 115 les sept alinéas suivants : « XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 351‑4 est ainsi modifié : «  a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le débiteur peut proposer le nom d’un co

I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 713‑6 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; «  b) Le de

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A l’article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l’attribution prévue au 1° de l’article 23 du code de l’artisanat » »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prud’homal », le mot : « prud’homme »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ».

I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l’installation », les mots : « après son entrée en fonctions ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l’article 50 ne sont pas applicables aux procédures

Supprimer les alinéas 122 à 128.

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « XI bis . - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d’expertise comptable ».

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer les alinéas 62 et 63.

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer les alinéas 42 à 45.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de sa mission, l’administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. »

Substituer aux alinéas 41 à 44 l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». »

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811‑40. »

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463‑4 refusant la protection du secret des

Supprimer cet article.

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; »

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l’exercice de ses fonc

Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 723‑7.  – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

À l’alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l’exception de la publication d’un rapport spécial au Journal officiel , »

I. - Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une pei

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 32 : « À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l’entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l’alinéa 37, supprim

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  d bis ) Au deuxième alinéa de l’article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. »

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « et à l’environnement » les mots : « , aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , l’eau et les milieux aquatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III.– En conséquence, à la première phrase des alinéas 16 et 41, à l’alinéa 44, à l’alinéa 52, à l’alinéa 58 et au premier alinéa de l’alin

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2°  bis  Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité. ». »

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l’article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à l’article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les p

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. »

Supprimer l’alinéa 30.

1° Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , l’eau et les milieux aquatiques ». 2° En conséquence, dans tout le texte du projet de loi, substituer aux mots : « agence française pour la biodiversité », les mots : « agence française pour la biodiversité, l’eau et les milieux aquatiques ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° bis Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité. »

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 12 ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, »

I. – Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération intervenue avant le 1 er  octobre 2015 de la commune ou de l’établ

Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 436‑4 du code de l’environnement, après le mot : « aquatique » sont insérés les mots : « ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la seconde phrase du III de l’article L. 212‑1 du même code, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s’appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l’article L.