Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL310 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié ;
« a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
« b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.