Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL268 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Substituer aux alinéas 41 à 44 l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.