Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL263 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l'alinéa 68, supprimer les mots :
« temporaire ou définitif ; »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l’honorariat.
En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un juge d’un tribunal de commerce n’étant plus en fonction mais ayant commis une faute justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire, le caractère temporaire d’une telle mesure n’aurait ni sens, ni utilité.
Seul le retrait de l’honorariat définitif doit ainsi pouvoir être prononcé, comme cela est le cas pour les magistrats professionnels.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.