Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL255 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d bis ) Au deuxième alinéa de l’article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels.
En effet, l’adverbe « religieusement » a été supprimé du serment prêté par les magistrats judiciaires par le Sénat lors de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.