Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL266 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
En effet, cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l’encadrement de la mise en commun de sociétés et rend ainsi superflues celles prévues par le présent article.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.